L’héritage n’est pas un droit mais une espérance
À propos de CEDH, 15 févr. 2024
Ref : Defrénois 24 mai 2024, n° DEF220b4, p. 20
Sandrine Le Chuiton
docteur en droit
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) rappelle clairement et sévèrement cette affirmation ancienne : il n’existe pas de droit à l’héritage. La solution retenue ne doit pas surprendre : l’héritage n’est qu’une espérance légitime, non un droit acquis à la succession. C’est ainsi que la CEDH a, le 15 février 2024, mis fin à deux sagas judiciaires en excluant de la succession de leurs auteurs les héritiers de Messieurs Maurice Jarre et Michel Colombier CEDH, 15 févr. 2024, n° 14157/18, Jarre c/ France ( https://lext.so/d21CDk ) et CEDH, 15 févr. 2024, n° 14925/18, Colombier c/ France ( https://lext.so/CEDHColombier ) : DEF 14 mars 2024, n° DEF219d4 et DEF 11 avr. 2024, n° DEF219m8 , obs. C. Nourissat ; DEF 29 févr. 2024, n° DEF218z8 . . Au-delà de l...
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