Opérations sur fonds de commerce
Ref : Defrénois 24 mai 2024, n° DEF220b7, p. 25
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
Frédéric Roussel
notaire honoraire
commentaire Cession du fonds : qui paie trop tôt pourrait payer deux fois ! Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Fonds de commerce Immobilier Vente Prix de cession ; Paiement ; Opposition ; Liquidateur ; Action paulienne ECLI:FR:CCASS:2023:CO00171 Cass. com. F 2023-03-08 21-18677 rejet B DEF 16 mars 2023, n° DEF213f5 Il y a des fondamentaux que l’on ne s’attend pas à ne pas voir respectés en pratique ; ainsi, tout rédacteur de fonds de commerce sait que les fonds doivent être séquestrés : d’une part, l’ article L. 141-17 du Code de commerce prévoit que l’acquéreur qui paie son ...
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