Décret du 29 avril 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Un décret du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire, à compter du 1 er janvier 2025, pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière. Il définit également les informations qui doivent figurer dans l'état des risques. De plus, le décret précise les modalités de mise à disposition de la carte nationale prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 , qui sera mise à la disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans, analysant la sensibilité du territoire de la France...