Association syndicale libre : portée du non-respect des modalités statutaires de vote d’une délibération

Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation énonce qu’une résolution d’une association syndicale libre (ASL) est nulle du seul fait que l'assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote, même si la résolution a pour objet la mise en conformité des statuts qui est une obligation légale. Les faits étaient les suivants. Une SCI était membre d’une ASL constituée en 1989, qui l'assigna, le 1 er août 2016, en paiement de charges. La SCI contesta la capacité à agir de ladite ASL et demanda l'annulation de la résolution ayant pour objet la mise en conformité de ses statuts. La cour d’appel rejeta la demande et déclara l'ASL recevable à agir, retenant que l'absence du quorum fixé contractuellement ne remettait pas en cause la v...