Mise en œuvre de la décharge de solidarité fiscale des époux ou partenaires de pacs en cas de séparation

Les époux et partenaires de pacs sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une imposition commune, ainsi que de la taxe d'habitation ( CGI, art. 1691 bis ). En cas de séparation, certaines circonstances pouvant faire peser illégitimement une dette fiscale sur l'un des membres du couple, est prévue une décharge fiscale soumise à trois conditions cumulatives : la rupture de la vie commune ; la disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur ; le respect des obligations déclaratives du demandeur à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune. Selon un parlementaire ce mécanisme méconnaît les situations individuell...