Liquidation de communauté : conditions de la reprise d’une somme d’argent

Difficultés posées par la reprise d’une somme d’argent Le régime légal repose sur une présomption réfragable de communauté énoncée à l’ article 1402 du Code civil . Les articles 1404 à 1408 du même code prévoient les hypothèses permettant de qualifier de propres certains biens, la charge de la preuve incombant à l’époux invoquant ce caractère ( Cass. 1 re civ., 17 oct. 2018, n° 17-26713 ). En particulier, sont propres, bien qu’acquis pendant le mariage, les biens reçus par donation ou succession ( C. civ., art. 1405 , al. 1 er ). Lors de la liquidation de la communauté, les opérations débutent par la reprise de leurs biens propres par les époux, qui sont ainsi exclus de la masse à partager. L’ article 1467 du Code civil dispose que chaque époux reprend ...