Conditions de la mise à disposition gratuite au profit d’un associé d’un immeuble de la SCI

SCI et mise à disposition gratuite d’un immeuble au profit d’un associé Le prêt à usage (ou commodat) est un service gratuit, qui confère à son bénéficiaire un droit seulement à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit sur la chose ou ses fruits et revenus ( C. civ., art. 1875 à 1877). Il peut, particulièrement, être tentant pour une SCI de conclure une telle opération en faveur d’un associé, en raison des liens existants, souvent de nature familiale. Si le prêt à usage n’opère aucun appauvrissement direct de la SCI, il crée néanmoins une indisponibilité de l’immeuble, provoquant notamment l’impossibilité de le louer et la difficulté de le vendre. Une SCI ayant, classiquement, pour objet l’acqu...