Conditions d’agrandissement d’une construction existante dans les communes littorales

Dans les communes littorales, le projet d'agrandissement d'une construction existante doit-il être apprécié au regard de la construction existante résultant de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme initiale ou de la dernière autorisation accordée au pétitionnaire, en application de l' article L. 121-8 du Code de l'urbanisme ? Consulté, le Conseil d’État a rendu un avis le 30 avril 2024. Aux termes du premier alinéa de l' article L. 121-8 du Code de l'urbanisme , issu de la loi Littoral ( L. n° 36-2, 3 janv. 1986 ) : « L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isol...