Responsabilité pénale d'une SARL absorbante pour une infraction commise avant la fusion-absorption

Une SARL, société absorbante, peut-elle, en cas de fusion-absorption, être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 22 mai 2024. Les faits étaient les suivants. Le 30 juin 2021, un tribunal correctionnel condamna les sociétés A, B et C et leur gérant pour plusieurs infractions au droit de l'urbanisme, en lien avec l'exploitation d'un camping. Les prévenus et le ministère public relevèrent appel de cette décision. Le 30 septembre 2022, la société B (SARL) absorba la société C. La société absorbante se pourvut en cassation, arguant qu'en la déclarant coupable de faits prétendument commis le 13 octobre 2015 par la sociét...