Date incomplète du testament olographe : recherche d’éléments établissant sa rédaction au cours d’une période déterminée

Par un arrêt publié du 23 mai 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en présence d’une date incomplète du testament, celui-ci peut échapper à la nullité si des éléments extrinsèques corroborant des éléments intrinsèques permettent d'établir que le testament a été rédigé au cours d'une période déterminée. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 12 juillet 2009, laissant pour lui succéder son fils. Elle avait désigné, par testament olographe daté du 26 mars 2009, M. Y légataire d'un ensemble immobilier et de son contenu. L’héritier réservataire assigna le légataire en nullité du testament. La cour d’appel déclara nul ledit testament, retenant que : le rapport d'expertise judiciaire déposé le 1 er juin 2021 révélait que la défunte n’é...