Le gouvernement n’envisage pas d’interdire aux notaires déjà installés de participer au tirage au sort

Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que certains notaires déjà propriétaires d'une étude se retrouvent, du fait du tirage au sort mis en place par la loi Croissance , à la tête de plusieurs études pendant que d'autres diplômés ne pourraient toujours pas s'installer. Il a demandé ses intentions en amont du nouveau tirage au sort qui aura bientôt lieu. Le ministre de la Justice répond que : ont été déterminées 136 zones de libre installation dans lesquelles il est recommandé la création de 303 offices permettant l'installation de 502 notaires d'ici à 2026 ; les candidats aux nouveaux offices seront nommés suivant l'ordre d'enregistrement des demandes ; un tirage au sort est prévu si, dans les 24 heures suivant la date d'ouverture du dép�...