Méthode de calcul de la créance d’un indivisaire au titre du financement de l’immeuble indivis

Liquidation de l’indivision et remboursement de l’emprunt Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient pas améliorés ( C. civ., art. 815-13 ). Nature du remboursement de l’emprunt. Le remboursement de l'emprunt pour financer l'acquisition du bien est-il une dépense de conservation ou d'amélioration ? La Cour de cassation a eu l’occasion de décider que les règlements d’échéances d’emprunts immobiliers effectués par un ...