Novembre 2023 – Avril 2024
Sûretés personnelles
Ref : Defrénois 6 juin 2024, n° DEF220i1, p. 25
Séverine Cabrillac
professeur à l’université de Montpellier
commentaire Recours subrogatoire du garant : non-transmission de la clause de déchéance du terme Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier co-directeur master droit notarial de l’université de Montpellier Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Créance ; Caution professionnelle ; Paiement du tout ; Effets ; Limite ECLI:FR:CCASS:2024:C100167 Cass. 1 re civ. FS 2024-04-04 22-23040 cassation partielle B DEF 25 avr. 2024, n° DEF219w7 Statuant à propos du recours subrogatoire d’une caution (mais sur le fondement des textes relatifs à la subrogation, ce qui invite à étendre la solution à tous les garants), la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé à la caution la faculté de mettre en œuvr...
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