COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63

Ref : Defrénois 6 juin 2024, n° DEF220i3, p. 31

CANTAL

L'office de notaire dont est titulaire la SAS « B&B Notaires » à Aurillac, suivant arrêté du 26 juillet 2017 portant nomination d'un notaire, est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de notaire à la résidence d'Aurillac dont était titulaire la « SAS NOTAIRES 15 » supprimé par arrêté du 30 octobre 2023 (A. 24 mai 2024).

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