Conditions de l’adoption dans le cadre du dispositif transitoire en cas d’assistance médicale à la procréation

Ref : Defrénois 6 juin 2024, n° DEF220j8, p. 9
Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger avant la publication de la loi Bioéthique du 2 août 2021, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l'égard de l'autre femme ( L. n° 2021-1017, 2 août 2021 , art. 6, IV, al. 1 er ). À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter du 21 février 2022 lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance refuse ladite reconnaissance conjointe, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'AMP réalisée ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site