Résiliation du bail à ferme à la suite du décès du preneur : précisions concernant le formalisme

Résiliation du bail à la suite du décès du preneur Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de neuf ans. Le bailleur ou le preneur peut décider d'y mettre fin avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. En cas de décès du preneur, le bail continue, de manière automatique, au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacs, de ses ascendants et de ses descendants s'ils ont participé effectivement à l'exploitation au cours des cinq années antérieures au décès. Les ayants droit du preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. Le bailleur peut également demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à s...