Point de départ du délai de forclusion de l’action du fermier en méconnaissance de son droit de préemption

Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation décide que le délai de forclusion de l’action en annulation de la vente pour violation du droit de préemption du fermier court à compter de la connaissance de la date exacte de la vente par ce dernier. Les faits étaient les suivants. M. X consentit un bail rural portant sur diverses parcelles, dont certaines furent vendues par acte du 22 mars 2014. Soutenant que la vente avait été conclue en méconnaissance de son droit de préemption, le preneur assigna le bailleur en annulation de celle-ci. La cour d’appel déclara forclose la demande, retenant que le preneur avait pris contact, dans le courant du mois de juillet 2018, avec le notaire rédacteur de l'acte, qui avait ensuite proposé à l’acquéreur de le rectifier par une su...