Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dispositions intéressant la pratique notariale

Convention matrimoniale : quelle nouvelle clause peut être insérée ? L’avantage matrimonial est un enrichissement procuré à l’un des époux par le jeu des règles du régime matrimonial, qui ne prend effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ( C. civ., art. 1527 ). Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté, qui rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus, peut être constatée : dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ; ou par le juge au moment du prononcé du divorce. La loi prévoit qu’elle peut désormais également être exprimée dans la convention matrimoniale (contrat de ma...