120 e congrès des notaires de France
Énergies renouvelables : les nouvelles obligations applicables aux aires et parcs de stationnement
3 e commission #Réaliser
Ref : Defrénois 22 août 2024, n° DEF220r8, p. 43
Michèle Raunet
notaire associée à Paris, étude Cheuvreux
François Gouhier
notaire à Montigny-le-Bretonneux
Anne-Laure Dorey
notaire associée à Lyon, étude Cheuvreux
Pour quelles raisons de nouvelles obligations ont-elles été mises en place pour les bâtiments et parcs de stationnement ? Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a notamment pour objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation en 2030 ( C. énergie, art. L. 100-4 ). Pendant longtemps, les énergies renouvelables ont été développées sur des terres agricoles. Afin d’éviter le gaspillage foncier, les toitures des bâtiments et les parcs de stationnement se révèlent constituer des surfaces idoines pour le développement de ces énergies. En outre, parallèlement à cet objectif, le secteur du bâtiment, fortement émette...
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