1 er semestre 2024
Droit rural
Ref : Defrénois 4 juill. 2024, n° DEF220u3, p. 22
François Delorme
notaire à Blérancourt
Franck Roussel
docteur en droit
I. Activités et entreprises agricoles commentaire Salaire différé : retour sur le cours de la prescription Franck Roussel docteur en droit directeur adjoint du CRIDON Sud-Ouest chargé d’enseignement à l’université de Bordeaux et à l’université de Bourgogne Chroniques Rural Rural Baux ruraux Civil Successions / Libéralités Fermages ; Améliorations culturales ; Trop-payé ; Créances ; Déclaration ECLI:FR:CCASS:2024:C100205 Cass. 1 re civ. F 2024-05-02 21-26014 cassation partielle D DEF 24 mai 2024, n° DEF220e9 Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 , portant réforme de la prescription en matière civile, l’action en reconnaissance et en paiement du salaire différé ne se prescrit plus par 30 ans, mais par 5 ans, délai de droit commun de ...
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