Demande d’annulation d’un prêt viager hypothécaire et publicité foncière

Par un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation décide que la recevabilité d’une demande d'annulation d'un prêt viager hypothécaire n’est pas conditionnée à la publication de celle-ci au fichier immobilier. Les faits étaient les suivants. Par actes notariés du 20 décembre 2007 et du 19 mai 2010, une banque consentit deux prêts viagers hypothécaires d'un montant respectif de 211 200 € et de 25 700 € à M. X, décédé le 11 mars 2014. Pour l'octroi du premier prêt en 2007, la valeur du bien hypothéqué avait été estimée par un expert à la somme de 960 000 €, puis pour l'octroi du second en 2010, à 1 030 000 €. Estimant que le bien hypothéqué avait été surévalué, les héritiers engagèrent une action en nullité des prêts pour vice du consentement con...