Apport de biens communs : irrévocabilité de la renonciation du conjoint à la qualité d'associé sauf accord unanime des associés

Qualité d’associé du conjoint commun en biens En vertu de l’ article 1832-2 du Code civil , un époux qui utilise des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables doit en avertir son conjoint et en justifier dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie cette intention, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne partic...