Mars – Mai 2024
Vente immobilière
Ref : Defrénois 18 juill. 2024, n° DEF221a7, p. 25
Hervé Lécuyer
professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas
Jean-Baptiste Seube
professeur à l’université de La Réunion
Dominique Savouré
notaire à Versailles
Cyril Grimaldi
professeur à l’université Paris 13
Matthieu Bouirat
notaire à Servian
Maïlys Luchel
notaire à Paris
Pierre Vignalou
notaire à Paris
Victoria Garnier-Vigier
notaire à Paris
commentaire Vente d’un terrain avec une servitude non déclarée et responsabilité du notaire Dominique Savouré notaire à Versailles chargé d’enseignement à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Immobilier Immobilier Vente Civil Biens / Patrimoine Servitude Droit de passage ; Existence ; Absence de mention ECLI:FR:CCASS:2024:C100230 Cass. 1 re civ. F 2024-05-15 23-12493 cassation partielle D DEF 11 juill. 2024, n° DEF220u6 , obs. J.-F. Sagaut et A. Verrecchia Les faits . Une société civile immobilière acquiert d’une autre société civile un local commercial. Postérieurement à cette transaction, l’acquéreur est informé de l’existence d’une servitude de passage non apparente grevant le fonds. Celle-ci n’avait pas été mentionnée dans l’acte de vente...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
