Revendication de la qualité d’associé par le conjoint : si la renonciation est définitive, l’intégration peut résulter d’une décision des associés

La revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens continue à nourrir un contentieux épineux sur lequel la chambre commerciale offre de précieux éclairages. Un père et son fils avaient constitué un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), le premier ayant, pour son apport, fait usage de biens communs. L’épouse informée n’avait formulé aucune opposition. Plus encore, en l’article 5 des statuts, elle avait déclaré consentir « à cet apport et [reconnaître] ne pas avoir la qualité d’associé ». L’article 33 stipulait, quant à lui, qu’elle « ne [requérait] pas la qualité d’associé ». Une dizaine d’années plus tard, l’épouse fut reconnue associée à concurrence de la moitié des parts détenues par son conjoint, p...