Simplification de la procédure civile et mesures relatives aux professions réglementées

Un décret du 3 juillet 2024 met en œuvre le plan d'action pour la Justice. Tout d'abord, il étend l'audience de règlement amiable aux litiges relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux et du tribunal de commerce, ainsi qu'aux litiges relevant de la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il fluidifie et sécurise, ensuite, le circuit procédural de l'intermédiation financière des pensions alimentaires. En outre, il assouplit les modalités de comparution du ministère public lorsqu'il agit en qualité de partie principale devant le juge des tutelles. Pr ailleurs, il permet aux commissaires de justice d'exercer une nouvelle activité accessoire d'intermédiaire immobilier et de faire...