Carte 2023-2025 des zones d’installation des notaires : procès-verbal des opérations de tirage au sort

La séance de tenue des opérations de tirage au sort s’est déroulée, jeudi 4 juillet 2024, dans les locaux du ministère de la Justice. Pour chaque zone, le tirage au sort a déterminé un ordre d'instruction pour les demandes de nomination dans un office de notaire à créer, demandes déposées entre le 2 avril 2024 à 14h (heure de Paris) et le 3 avril 2024 à 14h (heure de Paris). Un procès-verbal a été établi à l'issue du tirage au sort, précisant pour chaque zone le numéro d'identification de la zone, le nombre total de demandes enregistrées, le nombre de demandes exclues (sont précisés à ce titre le nombre de demandes surnuméraires, le nombre de demandes ayant fait l’objet d’une renonciation et le nombre de demandes déclarées caduques), le nombre de demandes p...