Droit de l’urbanisme

I. Certificats d’urbanisme et autorisations commentaire Autorisation d’urbanisme tacite et demande de pièces complémentaires Élise Carpentier professeur à l’université d’Aix-Marseille Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Dossier incomplet ; Instruction ; Délais ECLI:FR:CECHR:2024:461958.20240430 CE 2024-04-30 461958 Lebon T. La décision du 30 avril 2024 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Commune de Saint-Herblain , ayant nouvellement considéré qu’une demande de pièces complémentaires illégale, car formulée au-delà du premier mois ou portant sur une pièce non requise par le code, est sans effet sur le cours de l’instruction et ne fait pas obstacle à l’obtention d’une autorisation tacite à l’expiration du délai initialement annon...