PAS-DE-CALAIS
• Mme Charlotte Vandermoere est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la « SELARL Me Philippe CAPET, notaire » à associé unique à Portel (A. 9 juill. 2024).
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COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
Ref : Defrénois 25 juill. 2024, n° DEF221f0, p. 43
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