La loi pour une justice patrimoniale : entre avancée et occasion manquée
Ref : Defrénois 25 juill. 2024, n° DEF221f5, p. 17
Gulsen Yildirim
professeure à l’université de Limoges
En quoi la loi Justice patrimoniale constitue-t-elle une avancée indéniable ? La loi du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » L. n° 2024-494, 31 mai 2024 : JO, 1 er juin 2024. La proposition de loi a été déposée le 5 décembre 2023 par le député Hubert Ott et plusieurs de ses collègues. DEF 13 juin 2024, n° DEF220m5 ; DEF 20 juin 2024, n° DEF220l7 , édito C. Vernières. , dite loi Justice patrimoniale , aura échappé de justesse à la dissolution de l’Assemblée nationale. Sa publication le 1 er juin dernier et son entrée en vigueur le 2 juin constituent une avancée indéniable en droit des régimes matrimoniaux. Certes, on aurait aimé une réforme d’ensemble tant attendue, notamment sur les avantages matrimoniaux, mais ...
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