L’obligation légale de débroussaillement en 12 questions

Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement ? Il s’agit de « travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie ». La définition légale est posée à l’ article L. 131-10 du Code forestier . L’obligation légale de débroussaillement consiste en l’ensemble « des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes » ainsi que des coupes d’arbres. Le débroussaillement vise « à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêt...