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Defrénois n° 28 du 29 août 2024

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  • Éditorial

    • Une rentrée bien gironde ! Par Liliane Ricco

  • Actualités

    • Décret du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
    • Conformité à l’ordre public international d’un jugement d’adoption tunisien
    • Reconduction de l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une location ou d’un renouvellement de bail
    • Annulation du bail rural et indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds
    • Notaires
    • Notaires
    • Le notaire peut considérer périmées les hypothèques dont la durée a expiré nonobstant l'absence de mention

  • Pratique

    • L’obligation légale de débroussaillement en 12 questions Par Émilie Fabre

  • Doctrine

    • Avantages matrimoniaux : les simples bénéfices, seule référence pertinente Par Nicolas Duchange

  • Chroniques

    • Droit notarial de la construction Par Hugues Périnet-Marquet

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE LIMOGES 19 - 23 - 87
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 – 68
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE BASTIA 2A - 2B
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

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