Clair-obscur de l’article 774 bis du CGI

Adopté par la loi de finances pour 2024, l’article 774 bis du CGI crée une règle d’assiette interdisant la déduction des dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. La pratique notariale s’interroge légitimement sur le domaine d’application de ce texte aux malfaçons nombreuses. Ratione temporis , le dispositif s’applique aux successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023. Ratione personae , le texte ne concerne que l’usufruit que le défunt s'était réservé. Est donc exclu du champ du dispositif l’usufruit sur somme d’argent qui advient au conjoint survivant en raison d’un avantage matrimonial, de sa vocation légale ou de la volonté du de cujus . De même, n’est pas concerné par le texte l’usuf...