Location de courte durée : qualification de résidence principale dispensant de l’autorisation de changement d’usage

Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation apprécie les critères de qualification de résidence principale du local soumis à location de courtes durées en vue de déterminer si une autorisation de changement d’usage s’impose. Les faits étaient les suivants. La Ville de Paris assigna M. S et M me R, propriétaires d'un appartement situé à Paris pour obtenir le retour à l'habitation du local et la condamnation au paiement de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l' article L. 631-7 du CCH . La cour d’appel condamna les propriétaires in solidum au paiement d'une amende civile de 20 0...