Location de courte durée : qualification de résidence principale dispensant de l’autorisation de changement d’usage

Ref : Defrénois 25 juill. 2024, n° DEF221g1, p. 12
Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation apprécie les critères de qualification de résidence principale du local soumis à location de courtes durées en vue de déterminer si une autorisation de changement d’usage s’impose. Les faits étaient les suivants. La Ville de Paris assigna M. S et M me R, propriétaires d'un appartement situé à Paris pour obtenir le retour à l'habitation du local et la condamnation au paiement de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l' article L. 631-7 du CCH . La cour d’appel condamna les propriétaires in solidum au paiement d'une amende civile de 20 0...
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