Baux ruraux : mention à ne pas oublier dans le congé pour reprise

Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation énonce que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance. Les faits étaient les suivants. Par acte du 21 janvier 1977, furent données à bail rural à une SCEA des parcelles. Le 16 juin 2020, les bailleurs signifièrent à la SCEA un congé pour reprise, prenant effet le 31 décembre 2021, au profit de M. X. Le 8 octobre 2020, la SCEA saisit un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. La cour d’appel valida le congé, retenant que : d'abord, il était très vraisemblable que M. X mettrait les terres reprises à disposition de la SCEA, dont il était le gérant et l'associé majoritaire, mais qu'il n'était p...