Modalités de mise en œuvre des BRS et BRSA

Quel est le contexte du décret ? Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi ALUR ( L. n° 2014-366, 24 mars 2014 ) et définis à l' article L. 329-1 du Code de l'urbanisme , visent à développer une offre de logement en accession sociale à la propriété, à des prix durablement abordables grâce à un principe de la dissociation de la propriété foncière et bâtie mis en œuvre par le BRS prévu aux articles L. 255-1 et suivants du CCH . La loi 3DS ( L. n° 2022-217, 21 févr. 2022 ) a consacré l'objet à titre principal des OFS, à savoir leur vocation sociale de réalisation de logements destinés à des ménages modestes. Par ailleurs, cette loi a étendu les compétences des OFS en prévoyant qu'à titre subsidiaire, et dans un but de mixité fonctionnelle, n...