Assurance-vie : précisions et conséquences des primes manifestement exagérées

Le capital payable au bénéficiaire du contrat d’assurance-vie fait-il partie de la succession du défunt ? Le capital versé au bénéficiaire ne fait pas partie de la succession . L’assurance-vie jouit d’une particularité qui contribue à son attractivité : le capital ou la rente payable en cas de décès, sous réserve du caractère excessif des primes versées, ne font pas partie de la succession du défunt et ne sont donc pas soumis à ces règles. En effet, selon l’ article L. 132-12 du Code des assurances , « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Ce principe souffre de quelques exceptions. Exception. D’une part, si le bénéfic...