Le classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage

Quelles autorisations doivent être obtenues pour louer de courtes durées ? En vue de protéger des incidences négatives du tourisme massif sur l’habitat et l’environnement, la location de courte durée est de plus en plus strictement encadrée et surveillée, aussi bien par le Code de la construction et de l’habitation (CCH) que par le Code de tourisme. Ainsi, l’ article L. 631-7 du CCH dispose que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage et, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. Lesdites communes sont celles de plus de 200 000 habitants et cell...