Droit notarial de la construction
Ref : Defrénois 29 août 2024, n° DEF221i6, p. 27
Hugues Périnet-Marquet
professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas
commentaire Garantie des défauts de conformité apparents dans la VEFA Hugues Périnet-Marquet professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Immobilier Vente Vices apparents ; Garantie ; Réforme ; Application ; Date ECLI:FR:CCASS:2024:C300259 Cass. 3 e civ. FS 2024-05-23 22–24191 rejet B La réforme de la garantie des défauts de conformité apparents s’applique aux ventes en état d’achèvement dont la livraison est intervenue après le 28 mars 2009. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 23 mai 2024. La distinction du défaut de conformité et du vice était très importante avant la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 . En effet, l’action relative à la conformité était, alor...
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