Réparation due par le notaire qui a régularisé une convention patrimoniale avant toute instance en divorce

Par un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation juge établi le préjudice causé par les conséquences de la régularisation par un notaire d’une convention patrimoniale entre les époux en vue de leur divorce avant toute instance en divorce en méconnaissance de l’ article 265-2 du Code civil . Les faits étaient les suivants. Un couple signa, en présence de leurs avocats respectifs et de leur notaire, les conventions suivantes : une première convention le 12 novembre 2013 par laquelle, en considération de leur accord sur le principe du divorce, était prévu le versement d'une prestation compensatoire par Madame à son époux permettant à ce dernier de disposer d'une somme globale de 150 000 €, ainsi que le principe d'une récompense due par la communauté à l'épouse ...