Annulation du bail rural et indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds

Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation décide que le preneur dont le bail a été annulé, et est donc censé n'avoir jamais existé, ne peut prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds. Les faits étaient les suivants. Par acte du 22 juin 2001, les propriétaires de divers biens agricoles donnèrent la nue-propriété à leur fils. Par actes des 22 mars 2009 et 17 juin 2011, l’usufruitier, agissant seul, donna à bail diverses parcelles à M. X et GAEC X. Le 20 juillet 2016, les propriétaires, après le décès des usufruitiers, respectivement les 14 juin 2002 et 2 septembre 2011, saisirent un tribunal paritaire des baux ruraux en nullité des deux baux. Les preneurs demandèrent, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert en v...