Décret du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

Quels sont les principes qui ont été fixés par l’ordonnance du 8 février 2023 ? Contexte et objectifs de l’ordonnance Avant l’ ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , l’exercice en société des professions libérales réglementées était régi par de multiples textes : la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP), la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 encadrant, à titre principal, les sociétés d’exercice libéral (SEL) ou encore la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 permettant de recourir à des sociétés commerciales dites de droit commun. Cette diversité de textes et la juxtaposition des régimes applicables avaient induit un manque de lisibilité du dispositif. L’ordonnance du 8 février 2023 tente d’y remédie...