Réforme des structures d’exercice des professionnels libéraux réglementés : entrée en vigueur
Ref : Defrénois 3 oct. 2024, n° DEF221v6, p. 30
Frédéric Roussel
notaire honoraire
L’ ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées DEF 9 mars 2023, n° DEF212r3 , note F. Roussel ; DEF 16 févr. 2023, n° DEF212o9 . , prise en application de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, parue au Journal officiel du 9 février 2023, est entrée en vigueur le 1 er septembre 2024 DEF 24 févr. 2022, n° DEF206j7 . . Le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 , spécifique aux notaires, a été publié au Journal officiel du 17 août DEF 29 août 2024, n° DEF221o0 . . Quels sont les points essentiels à retenir, ceux qui doivent retenir l’attention des notaires qui s’installent, reprennent un office, des parts ou actions de s...
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