Biens – Propriété
Ref : Defrénois 3 oct. 2024, n° DEF221y9, p. 35
Laetitia Tranchant
professeur à Aix-Marseille université
I. Propriété commentaire Bornage ne se refait, sauf si la limite séparative est devenue incertaine Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université Chroniques Immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Civil Biens / Patrimoine Propriété Bornage Ligne séparative ; Fixation ; Disparition des bornes ; Limite incertaine ; Portée ECLI:FR:CCASS:2024:C300175 Cass. 3 e civ. FS 2024-03-28 22-16473 rejet B DEF 11 avr. 2024, n° DEF219q9 Bien des contentieux se seront concentrés sur l’article 646, brève et unique disposition du Code civil consacrée au bornage. Il s’agissait dans la présente affaire Cass. 3 e civ., 28 mars 2024, n° 22-16473 , FS-B : DEF 11 avr. 2024, n° DEF219q9 ; GPL 4 juin 2024, n° GPL463y7 , note J. Dubarry ; LEDIU mai 2024, n° DIU202i7 , obs. G....
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