Insuffisance pour établir une usucapion d’un acte notarié constatant celle-ci

Par un arrêt publié du 12 septembre 2024, la Cour de cassation décide que l’existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter la preuve en établissant des actes matériels de possession. Les faits étaient les suivants. M. X assigna M. Y et M me Z pour obtenir leur expulsion d’une parcelle par eux occupée. Ces derniers contestèrent la validité de l'acte de partage dont M. X tenait ses droits. La cour d’appel jugea que le trouble invoqué était manifestement illicite et ordonna l'expulsion, retenant qu'à ce stade du procès il apparaissait que l’acte notarié, qui valait jusqu'à inscription de faux, conservait tous ses effets probants. Saisie, ...