Sociétés civiles : précisions sur la convocation du curateur de l’associé aux assemblées générales

L’année 2024 a été riche en précisions jurisprudentielles quant aux règles relatives à la tenue des assemblées ou aux pouvoirs des associés. La présente décision contribue à l’édifice. En l’espèce, il revenait à la haute juridiction de préciser les contours de l’obligation de convocation du curateur lorsque l’associé bénéficie d’une mesure de protection. À la croisée du droit des sociétés et du droit des majeurs protégés, la solution retenue est d’importance en pratique. Les faits. Par trois actes de 2006, 2007 et 2008, un associé fondateur d’une société civile d’exploitation agricole céda une partie de ses titres sociaux. Le 18 décembre 2014, l’autre associé fondateur de la société civile fut mis sous curatelle. En 2015, le cédant des t...