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  3. Defrénois 36 du 31 octobre 2024

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Defrénois n° 36 du 31 octobre 2024

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  • Éditorial

    • Celui qui ne connaît pas son histoire est condamné à la revivre Par Gilles Bonnet

  • Actualités

    • Lumière sur le délai de prescription de l’action en délivrance de legs
    • Un héritier peut réclamer individuellement le réglement de sa part de la créance indemnitaire due au défunt
    • VEFA : absence de forclusion pour agir en défaut de conformité apparent
    • Incidence du contenu de la décision de rétrocession par la SAFER sur le cours du délai pour agir en annulation
    • Point de départ de la prescription de l’action en indemnisation contre le notaire

  • Pratique

    • GPA : quand la Cour de cassation pratique la haute couture en matière d’ exequatur Par Bérénice Dufau-Richet, Lara Jeanneret

  • Doctrine

    • Sociétés civiles : précisions sur la convocation du curateur de l’associé aux assemblées générales Par Sandrine Tisseyre

  • Chroniques

    • Baux commerciaux Par Laurent Ruet, Adrien Ruet

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    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86

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