Baux commerciaux
Ref : Defrénois 31 oct. 2024, n° DEF222n3, p. 29
Laurent Ruet
agrégé des facultés de droit
Adrien Ruet
avocat au barreau de Paris
commentaire Un congé avec offre de renouvellement est requalifié en refus de renouvellement avec indemnité d’éviction à défaut du maintien des conditions anciennes du bail Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Nouveau bail ; Clause et conditions ; Modification ECLI:FR:CCASS:2024:C300004 Cass. 3 e civ. FS 2024-01-11 22-20872 cassation B DEF 25 janv. 2024, n° DEF218i9 À l’arrivée du terme du bail, en présence d’un congé notifié par le bailleur, le locataire est confronté à divers choix. Il peut accepter le congé notifié par le bailleur, aux conditions proposées, même tacitement, à la...
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