GPA : quand la Cour de cassation pratique la haute couture en matière d’ exequatur
Ref : Defrénois 31 oct. 2024, n° DEF222n9, p. 13
Bérénice Dufau-Richet
avocate au barreau de Paris
Lara Jeanneret
avocate au barreau de Paris
Quelle question soulève l’ exequatur d’un jugement étranger établissant un lien de filiation ? Par un arrêt publié le 2 octobre 2024, la Cour de cassation apporte des précisions quant aux contrôles utiles et obligatoires devant être effectués par les juges du fond saisis d’une demande d’ exequatur d’une décision de justice étrangère établissant un lien de filiation à la suite d’une gestation pour autrui (GPA) Cass. 1 re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20883 , FS-BR : DEF 17 oct. 2024, n° DEF222i6 . . Dans cette affaire, un couple d’hommes, résidant en France, se rend au Canada pour conclure une convention de mère porteuse conformément au droit canadien. Les enfants (des jumeaux) sont nés le 21 mai 2014. Aux termes d’un jugement de la Cour supérieure de l’On...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
