LOIRE-ATLANTIQUE
• Il est mis fin aux fonctions de Me Pierre-Marie Arcade en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la SAS « OFFICE NICOLAS, Notaires associés » à Orvault (A. 15 oct. 2024).
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COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
Ref : Defrénois 31 oct. 2024, n° DEF222o7, p. 42
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