Principe de réparation intégrale du préjudice en cas de dégradation fautive par le locataire

Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 27 juin 2024 Cass. 3 e civ., 27 juin 2024, n° 22-10298 , FS-B : LEDC sept. 2024, n° DCO202l6 , note O. Robin-Sabard – Cass. 3 e civ., 27 juin 2024, n° 22-21272 , FS-B et Cass. 3 e civ., 27 juin 2024, n° 22-24502 , FS-B : GPL 3 sept. 2024, n° GPL467i3 , note R. Conseil ; GPL 17 sept. 2024, n° GPL467c5 , note Z. Jacquemin ; LEDIU sept. 2024, n° DIU202o7 , note L. Gougot. réaffirment et confirment une solution importante. Pour percevoir une indemnisation au titre de l’inexécution par le locataire des dégradations commises durant son occupation des locaux, le bailleur doit démontrer qu’il a subi un préjudice causé par l’inexécution contractuelle de son locataire. Cette solution qui a fait l’objet d’une note de la...